Conditions générales de vente

Validité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») réglementent les relations commerciales entre les sociétés de groupe SecuSuisse (ci-après « le Vendeur ») et ses Clients (ci-après « le Client ») et s'appliquent à la livraison de matériel, licences, à l'installation de systèmes et à l'exécution d'interventions de service des sociétés de groupe SecuSuisse. Dans le cadre des présentes conditions générales sont considérées comme des sociétés SecuSuisse, individuellement ou collectivement les sociétés suivantes

• SecuSuisse SA
• Aditum SA
• Pawi Sàrl
• iddata SA

Les CGV du Vendeur prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client, même si le Vendeur ne les rejette pas expressément. Les dispositions et notamment les conditions générales du Client qui sont contraires aux présentes CGV ne s'appliquent que si elles sont confirmées par écrit par le Vendeur. Cela s'applique également en cas de conditions divergentes figurant dans une contre-confirmation ultérieure du client.

Offres, conclusion du contrat et forme écrite

Un contrat est conclu soit par le biais d'un contrat signé par les deux parties, soit par une confirmation de commande écrite du Vendeur (sous forme de lettre ou par courriel).

Sauf indication contraire, les offres du Vendeur ne comportent aucun caractère contraignant et sont considérées comme une demande de soumission d'offre. Les offres du Vendeur sont une limitées à un mois à compter de leur émission, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année civile, sous réserve de modifications de la construction et des matériaux pour des raisons techniques. Les demandes du Client ne sont approuvées et exécutées par le Vendeur qu'en application des présentes CGV. En soumettant une demande ou en signant un contrat, le Client accepte les présentes CGV. Une demande du Client n'est considérée comme acceptée que si elle est confirmée par écrit par le Vendeur. Les accords oraux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le Vendeur. Le droit de rectification est réservé en cas de fautes de frappe/d'orthographe et le droit de contestation est réservé en cas d'erreur.

La confirmation de commande en relation avec les CGV est déterminante pour la conclusion du contrat. Si la confirmation de commande diffère de l'offre ou de la commande, c'est la confirmation de commande qui s'applique, sauf si elle est immédiatement rejetée. La confirmation de commande ainsi que les CGV prévalent en tous les cas sur les indications divergentes.

Les modifications ou les ajouts ultérieurs à une commande existante ne prendront effet qu'après accord écrit des parties.

Les réclamations, rappels, les réclamations pour défauts et autres nécessitent la forme écrite. Les courriers électroniques remplissent la condition de la forme écrite au sens des présentes CGV.

Documentation technique

Les informations figurant dans les documents techniques ainsi que dans les prospectus et les catalogues ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres matériaux équivalents. Le Vendeur se réserve tous les droits sur les dessins, les plans, les concepts élaborés, les documents techniques et les logiciels qu'il a remis au Client. Le Client reconnaît ces droits et s'engage à ne pas rendre accessibles à des tiers la totalité ou une partie des documents et des logiciels sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et ne les utilisera pas à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été remis au Client.

Étendue des prestations, modification de l'étendue des prestations

Le Vendeur fournit des systèmes de qualité éprouvée, fonctionnant de manière stable selon l'état actuel de la technique, en principe en version standard. Dans le cas contraire, la livraison est déterminée par la description des prestations figurant dans le contrat ou dans la confirmation de commande. Si la livraison comprend également des logiciels, seules les conditions de livraison et de licence déterminantes des sous-traitants concernés s'appliquent. Le Vendeur est expressément autorisé à déroger aux différentes caractéristiques de performance des produits convenues, à condition que cette dérogation n'entraîne pas de restrictions fonctionnelles. Le Client accepte les éventuelles modifications qui en découlent.

Le Vendeur fournit une description du produit et un mode d'emploi standardisés. Des descriptions de produits ou des modes d'emploi supplémentaires ou personnalisés sont fournis à titre onéreux.

Toute modification de l'étendue des prestations est susceptible d'avoir des incidences sur les prix et sur les délais de livraison convenus. Les prestations supplémentaires suivantes sont facturées séparément, excepté dans le cas où elles font expressément partie du volume de prestations convenu :

• modifications ou ajouts ultérieurs d'une commande existante ;
• nouvelle élaboration de propositions de solutions, révision des documents d'exécution en raison de l'évolution des conditions de construction ou de nouveaux concepts du Client ;
• mise en place d'installations provisoires ou d'essai ;
• instructions complémentaires des clients, utilisateurs, artisans externes et installateurs tiers ;
• extension ou adaptation du logiciel standard ;
• délais d'attente dus à l'impossibilité d'accéder aux locaux et aux emplacements des installations ;
• visites et réunions de chantier exceptionnelles liées à la construction ;
• coordination, discussions et clarifications avec des tiers ou des sous-traitants désignés par le Client ;
• non-respect des accords conclus avec des entreprises tierces (interfaces, responsabilité) et prestations supplémentaires et/ou interventions spéciales qui en résultent.

Les coûts effectifs ou, en cas de prestations réalisées par le personnel du Vendeur, le taux horaire actuellement en vigueur servent de base pour la facturation pour les prestations supplémentaires.

Traitement des commandes

Le Client désigne par écrit un interlocuteur immédiatement après la conclusion du contrat. Le Client est responsable de la coordination des entrepreneurs mandatés. Les dépenses supplémentaires du Vendeur dues au non-respect des dispositions de coordination seront facturées en supplément.
Le Client a le devoir d'informer le Vendeur en temps utile sur des éventuelles prescriptions et conditions légales, administratives ou autres qui concernent l'exécution, la livraison, le montage et l'exploitation de l'objet du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de déléguer des mandats partiels à des sous-traitants appropriés (installations à courant fort, tirage de câbles, installations mécaniques).

Prestations préalables du Client

Le Client est responsable de l'exécution dans les délais fixés et selon les règles de l'art, resp. définis dans le contrat, des travaux de construction préliminaires ainsi que des appareils auxiliaires de montage. Le Client informe en temps utile le Vendeur de l'état d'exécution ou de la date d'achèvement des éventuels travaux de construction préliminaires.

Si des installations électriques sont mises à disposition par le Client ou par des tiers, ces installations doivent être irréprochables, contrôlées et être munie des points de raccordement désignés. Les dépenses supplémentaires et les dommages résultant d'un câblage défectueux ou non conforme aux spécifications seront facturés au Client. En ce qui concerne le montage de composants électroniques, les travaux de construction susceptible de générer des poussières ne doivent plus avoir lieu dans les locaux ni pendant ni après leur installation.

En cas de livraison de logiciels et de mise en œuvre/mise en service d'interfaces vers des systèmes environnants ou sous-systèmes, le Client est tenu de s'assurer que l'infrastructure informatique nécessaire à cet effet – y compris les systèmes d'exploitation nécessaires, les bases de données, les connexions réseau avec tous les moyens de communication requis, ainsi que les activations nécessaires des pare-feux appropriés inclus – sont mis à disposition.

Installation

L'installation est réalisée en concertation avec le Client. Le Client donne au Vendeur libre accès aux locaux et aux emplacements de l'installation. Des locaux appropriés et verrouillables doivent être mis à la disposition du Vendeur pour le stockage en toute sécurité des matériaux, des appareils et des outils.

Il importe de veiller à ce que le Client mette à disposition une possibilité pour la livraison de données des paquets d'installation des applications. Si les installations et les équipements sont réalisés par le Vendeur, des droits d'accès correspondants doivent être établis pour les collaboratrices et collaborateurs responsables du Vendeur.

Si des conditions de sécurité particulières sont applicables à l'exploitation des installations sur le lieu d'installation des appareils, le Client devra créer en temps utile et sans frais supplémentaires pour le Vendeur les conditions nécessaires à l'exécution sans entrave du contrat.

Si les travaux d'installation ne peuvent être effectués qu'en dehors des heures de travail régulières, les frais supplémentaires qui en résultent seront facturés selon les taux de régie actuels du Vendeur (voir tarifs horaires ci-dessus).

Intégration de systèmes tiers

Par systèmes tiers on entend tous les systèmes qui échangent des données avec les produits du Vendeur. En cas d'intégration de systèmes tiers, le Vendeur n'est pas responsable des prestations et des propriétés garanties par le fabricant de ces systèmes. Les coûts éventuels liés aux systèmes tiers ne sont pas inclus dans les offres du Vendeur s'ils ne sont pas explicitement indiqués. Le Client est responsable de la description et de la vérification de l'étendue des fonctionnalités d'une intégration d'un système tiers. Si le Client ne fournit pas de description, le Vendeur intégrera le système tiers de manière fonctionnelle selon ses propres exigences. Dans ce cas le Client n'a pas le droit de demander une réparation.
Le Client doit mettre à disposition l'infrastructure nécessaire à l'intégration des systèmes tiers – comme le raccordement téléphonique ou le réseau IP – en bon état de fonctionnement. Son exploitation doit être réglementée en accord avec les opérateurs de télécommunication ou de réseau, de manière à garantir à tout moment la disponibilité requise pour l'alarme ou la transmission de données.

Traitement des données clients livrées

Le Vendeur ne peut garantir l'exactitude et la qualité des données livrées par les systèmes du Client, comme par exemple les données relatives aux personnes, aux médias, aux locaux ou aux plans. Le Client est donc tenu de s'assurer qu'un contrôle de qualité et/ou de plausibilité est effectué lors de la livraison des données, afin de vérifier leur exactitude, leur exhaustivité et leur qualité. Si des erreurs dans les données fournies devaient entraîner des dysfonctionnements de nos solutions, aucune responsabilité ne peut être assumée ou invoquée à cet égard.

Accès à distance

Dans la mesure où l'exécution du contrat peut se faire par le biais d'un accès à distance aux installations, le Client assume la responsabilité de veiller à ce que le Vendeur puisse effectuer correctement ses prestations via l'accès à distance. Il accorde au Vendeur les autorisations nécessaires à cet effet. Le Vendeur part du principe que le Client maintient un concept de sécurité informatique correspondant à l'état actuel de la technique et qu'il s'assure que les mesures de protection appropriées sont prises et toujours mises à jour. Pour pouvoir procéder à l'accès à distance, le Vendeur est autorisé à accéder aux installations, aux systèmes informatiques (serveurs d'applications, de bases de données et Internet, ainsi que clients) et aux données pertinentes pour l'activité. Le Vendeur est autorisé à copier des données du système du Client sur son propre système si cela est indispensable aux fins d'analyse ou de correction des erreurs.

Conditions de livraison

Les livraisons du Vendeur s'effectuent départ entrepôt/entreprise du Vendeur [SecuSuisse SA (succursales inclues) : EXW Incoterms 2020 CH-8608 Bubikon/ZH ; Aditum SA : EXW Incoterms 2020 CH-9015 Saint-Gall/SG ; Pawi Sàrl : EXW Incoterms 2020 CH-1212 Grand-Lancy/GE ; iddata SA : EXW Incoterms 2020 CH-8004 Zurich/ZH]. La remise à l'entreprise de transport à partir de l'entrepôt/l'usine du Vendeur est considérée comme livraison au Client et, indépendamment des éventuelles conditions d'expédition de l'entreprise de transport, les profits et les risques sont transférés au Client à partir de ce moment. En dérogation à EXW Incoterms 2020, les frais d'emballage de transport sont également à la charge du Client (c'est-à-dire en plus des frais de transport, d'exportation, de transit, d'importation, des droits de douane, des taxes et autres frais, documents, autorisations et autres). Sauf instructions spécifiques du Client, le Vendeur détermine le mode et l'itinéraire d'expédition à sa convenance, sans garantir l'expédition la plus rapide et la plus économique. Les pièces provenant d'installations de fermeture enregistrées seront automatiquement envoyées par courrier recommandé. Si le Client le souhaite, le Vendeur peut souscrire une assurance transport aux frais du Client.

En cas de dommages ou de pertes le destinataire doit immédiatement faire valoir ses droits auprès de l'entreprise de transport concernée. L'emballage et son contenu doivent toujours être contrôlés avec précision.

Délais de livraison

Le Vendeur s'efforce de livrer l'objet de l'achat le plus rapidement possible. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été expressément spécifiés comme tels par écrit, sous réserve d'événements de force majeure. En cas de délais de livraison plus longs le Client sera informé. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure du possible. Les frais supplémentaires d'expédition et d'emballage qui en découlent sont à la charge du Vendeur. Les retards ne donnent pas le droit au Client de refuser la livraison, de retourner la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard.
Si le non-respect d'une date ou d'un délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances non imputables au Vendeur, la date ou le délai de livraison sera prolongé(e) en conséquence. Les événements de force majeure constituent des obstacles inévitables en dépit de l'application de la diligence requise. Cela est également valable si de telles circonstances surviennent chez le Client ou chez le fournisseur du Vendeur. Lesdites circonstances incluent entre autres les mesures ou les omissions administratives, les émeutes, la mobilisation, la guerre, les grèves ou autres perturbations importantes de l'exploitation, les épidémies, les pandémies, les phénomènes naturels, les activités terrestres, les interdictions administratives d'importation ainsi que les retards de livraison de la part de sous-traitants.

Les délais de livraison sont par ailleurs prolongés dans le cas où le Vendeur ne reçoit pas en temps voulu les indications nécessaires à l'exécution ou si le Client les modifie ultérieurement, entraînant ainsi des retards de livraison. Il en va de même si le Client est en retard dans les travaux préparatoires qui lui incombent (par ex. : travaux de construction préliminaires ou systèmes informatiques, connexions au réseau et accès nécessaires à l'installation d'un logiciel) ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.

Réception, transfert des profits et des risques

Le Vendeur informe le Client en temps utile de la date du test de réception. Un procès-verbal de réception est établi et signé par le Client et le Vendeur. Ce procès-verbal indique si la réception a eu lieu ou si elle a été refusée. La réception ne peut être refusée que s'il existe des défauts importants. En cas de défauts mineurs n'affectant pas de manière significative le bon fonctionnement de la livraison, la réception est réputée comme ayant eu lieu (voir les droits liés à la garantie pour les défauts ci-dessous).

La réception est également considérée comme effectuée si elle ne peut pas avoir lieu à la date prévue sans que le Vendeur en soit responsable ou encore si le Client refuse de manière injustifiée la réception ou la signature du procès-verbal ou à partir du moment où le Client utilise les produits du Vendeur.

Si le Client ne participe pas – de manière injustifiée – à la réception ou si la réception est refusée, tout droit d'utilisation est annulé et le Vendeur peut mettre l'installation hors service. Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir les frais qui en découlent. Avec la réception, la prestation contractuelle est considérée comme exécutée et les délais de garantie et de prescription pour les droits liés à la garantie pour les défauts commencent à courir (voir également ci-dessous).
Les profits et les risques sont transférés au Client au moment de la réception. Si la réception est retardée ou rendue impossible sans que le Vendeur en soit responsable, les risques et les coûts – par exemple les coûts de stockage – sont à la charge du Client.

Prix, ajustement des prix et frais supplémentaires

Tous les prix s'entendent, sauf mention contraire explicite, en francs suisses (CHF), départ entrepôt/usine du Vendeur [SecuSuisse SA (succursales inclues) : EXW Incoterms 2020 CH-8608 Bubikon/ZH ; Aditum SA : EXW Incoterms 2020 CH-9015 Saint-Gall/SG ; Pawi Sàrl : EXW Incoterms 2020 CH-1212 Grand-Lancy/GE ; iddata SA : EXW Incoterms 2020 CH-8004 Zurich/ZH], hors TVA, nets, sans justification d'une quelconque déduction de la part du Client.
Les prix déterminants sont ceux figurant dans la liste de prix en vigueur (liste de prix sous forme électronique) au moment de la conclusion du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix en cas d'augmentation des couts, si après la conclusion du contrat et notamment en raison de conventions collectives salariale, de modifications des prix des matériaux, de taxes publiques, de frais annexes ou de fret. Le Vendeur s'engage à procéder de la même manière en cas de baisse des coûts. Les augmentations et les réductions de coûts sont immédiatement communiquées au Client et justifiées sur demande. Le Client est habilité à résilier le contrat si l'augmentation de prix est supérieure à 10% du prix indiqué dans la liste des prix au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour le Vendeur en cas de baisse de prix. Demeure réservé le cas où un prix fixe a été convenu par écrit avec le Client dans le contrat. Pour les petites commandes dont la valeur nette de la marchandise est inférieure à CHF 25.00, un montant minimum de facturation de CHF 50.00 est facturé (à l'exception des plaques gravées et des clés supplémentaires).

Les éventuelles réductions de prix sur la prestation contractuelle (par ex. rabais) ne sont pas valables pour les prestations en régie.

Conditions de paiement et demeure

Sauf mention contraire figurant dans la confirmation de commande, le prix d'achat est acquittable net, sans aucune déduction, dans les 10 jours à compter de la date de la facture (date d'échéance). Le Vendeur est à tout moment en droit, sans avoir à se justifier, de subordonner une livraison à un paiement donnant-donnant ou à un paiement anticipé. Le lieu d'exécution pour les paiements du Client est le siège social du Vendeur.

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, ce sont les dispositions légales relatives aux retards dans le paiement qui s'appliquent. Les réclamations de nature qualitative ou quantitative ne donnent droit ni à un report des paiements échus ni à des déductions. En cas de demeure du Client lors de l'acceptation d'une livraison, le prix d'achat total resp. le solde est immédiatement exigible. Le Client n'est pas habilité à compenser des créances envers le Vendeur avec ses propres créances. Si le Client est en retard de paiement, le Vendeur est en droit de maintenir le contrat ou de le résilier et est dans les deux cas il est habilité à réclamer des dommages-intérêts. Si le Vendeur maintient le contrat, il est en droit de suspendre la poursuite des livraisons au Client jusqu'au paiement intégral des créances ouvertes. Un intérêt moratoire de 9% par an est exigible sur les paiements en retard, à compter de la date d'échéance, sans qu'un rappel spécifique ne soit nécessaire. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00 pour le deuxième rappel et à CHF 50.00 pour le troisième rappel. En cas de retard de paiement des acomptes le Vendeur se réserve le droit d'exiger immédiatement le paiement de la totalité du montant total dû. Si le client ne respecte pas non plus les nouvelles conditions de paiement fixées, le vendeur demeure libre de résilier le contrat et de réclamer une indemnisation pour le dommage subi. Le Vendeur est en droit de refuser toute garantie tant que le Client est en retard dans ses obligations de paiement. Le délai de garantie n'est pas interrompu.

Le Vendeur a le droit, même après la passation de la commande, d'exiger par écrit le paiement d'acomptes au Client. Sauf s'il est stipulé dans le contrat que des acomptes doivent être versés conformément à la norme SIA n° 118 art.144, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : 30% au moment de la commande, 30% à l'arrivée des marchandises ; 30% à la mise en service ; 10% à la facture finale.

En cas de livraison partielle, le Vendeur est en droit d'exiger un paiement partiel correspondant.

Les termes de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles, sans que le Vendeur en soit responsable.

Le Vendeur est en droit de refuser des lettres de change ou des chèques sans avoir à se justifier. L'acceptation n'a lieu à titre d'exécution que sous la réserve habituelle de leur encaissement et contre prise en charge par le Client de tous les frais liés à l'encaissement. Les frais d'escompte et de change sont à la charge du Client et sont immédiatement exigibles.

Réserve de propriété

Les produits, systèmes et installations livrés ne deviennent la propriété du Client qu'après le paiement intégral du montant dû. Le Vendeur est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment au registre des pactes de réserve de propriété au domicile ou au siège social du Client, aux frais de ce dernier.

En cas d'actes d'exécution (tels que des saisies, etc.), le Client doit nous en informer immédiatement par écrit. Le Client est tenu de communiquer la réserve de propriété à l'office des poursuites et/ou l'office des faillites. Le Client est responsable de tout dommage qui en résulte.

Pendant la durée de la réserve de propriété le Client doit entretenir les biens livrés à ses frais et les assurer en faveur du Vendeur contre le vol, la rupture, le feu, les dégâts d'eau et autres risques.

Retours

Les marchandises qui ont été livrées conformément à la confirmation de commande ne peuvent être retournées qu'avec l'accord du Vendeur. L'indication du numéro de commande, des numéros d'articles ainsi que du nombre d'articles individuels, est une condition préalable à la clarification et à l'autorisation du retour de marchandises. Le bulletin de livraison doit être joint au renvoi. Dans la mesure où ils sont en parfait état, les articles de stock sont crédités à hauteur de 60% maximum du montant facturé. Aucun crédit ne peut être accordé pour des systèmes spécifiques au client tel que des produits de série et des systèmes de verrouillage ou pour des produits sur mesure. Les risques et les frais liés au renvoi sont à la charge du Client.

Garantie

Le Vendeur garantit pendant 24 mois à compter de la livraison départ usine ou, en cas d'installation par le Vendeur, à compter de la réception, que les produits livrés [à l'exclusion du logiciel (licences)] correspondent pour l'essentiel, en ce qui concerne leur fonctionnement, à l'étendue des prestations contractuelles. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au Vendeur, la garantie prend fin 24 mois après que la marchandise est prête à être expédiée.

En ce qui concerne les logiciels (licences), le Vendeur garantit pendant 6 mois à compter de leur date de livraison, que le produit, dans le cadre d'une utilisation normale, fournira les performances décrites dans la documentation mise à disposition par le Vendeur. Sauf disposition contraire expresse et écrite, le Vendeur ne garantit pas que le logiciel puisse être exploité sans erreur ou sans interruption, ni qu'il réponde aux besoins du preneur de licence (p. ex. compatibilité avec un logiciel spécifique).

Les droits du Client liés à la garantie pour les défauts présupposent que ce dernier a dûment rempli ses devoirs de vérification et de notification prévues par l'article 201 du Code des Obligations suisse. Le Client est tenu de vérifier l'objet de l'achat immédiatement après sa livraison et de signaler les défauts par écrit dans les 5 jours suivant leur constatation, en joignant à sa réclamation le bulletin de livraison et/ou la facture et/ou le ticket de caisse. Ces défauts doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible par le Client.

En cas de réclamation justifiée et présentée dans les délais, le Vendeur peut, au choix, éliminer le défaut ou livrer un objet exempt de défaut.

Dans le cas où l'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) échoue, s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client est en droit, à son choix, de résilier le contrat (résiliation) ou de réduire le prix. En cas de réparation, seule la deuxième tentative infructueuse est considérée comme un échec de la réparation.

En cas d'écart négligeable de la qualité ou de limitation insignifiante de l'utilité de l'objet du contrat, il n'existe aucun droit à la garantie.

Le Vendeur est en droit de refuser toute garantie tant que le Client est en retard dans ses obligations de paiement. Le délai de garantie n'est pas interrompu.

Sont notamment exclus de la garantie : les batteries, les dommages dus à l'usure naturelle, à un entretien insuffisant, à la non-observation des prescriptions d'exploitation, à une sollicitation excessive, à des influences extérieures imprévisibles, à des moyens d'exploitation inappropriés, à des interventions du Client ou d'un tiers sur le matériel informatique et les logiciels (p. ex. piratage), à des travaux de construction et de montage défectueux qui n'ont pas été exécutés par le Vendeur, ainsi qu'à d'autres raisons qui ne sont pas imputables à celui-ci. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des dommages indirects (p. ex. interventions de la police, des pompiers et des services d'alarme ; la mesure de sécurité à prendre par le Client, notamment en cas de mise hors service partielle ou totale de l'installation, également suite à des travaux de maintenance ; les conséquences directes ou indirectes de fausses alarmes ; les déclenchements faux d'installations d'extinction ; le remboursement des frais en raison de dépenses supplémentaires du Client ou de tiers ; la perturbation des fonctions de l'installation suite à des modifications de construction ; transmission d'alarme défectueuse ou absente suite à la perturbation du dispositif de transmission d'alarme ou de la voie de transmission d'alarme suite à des modifications de construction, des modifications de l'infrastructure de télécommunication ou de l'opérateur de télécommunication ou suite au changement de ce dernier).

Toute garantie est annulée dans le cas où le Client ou un tiers procède à des interventions, modifications, réparations ou autres travaux d'entretien sur les produits livrés sans l'accord écrit du Vendeur, ou encore si le Client ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation du dommage.

En cas de défaut de matériel, le Vendeur remplace le produit dans la mesure où ses fournisseurs sont tenus de le faire. Les droits de garantie du Client pour les défauts signalés expirent au bout d'un an à compter de la découverte de ces défauts. Toute autre garantie juridique ou matérielle et notamment en matière de dommages-intérêts est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Responsabilité

Le Vendeur n'est responsable que des demandes de dommages-intérêts imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave. Toute autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et notamment en cas de dommages directs et indirects dus à un défaut, est de ce fait exclue. La responsabilité n'est notamment pas engagée pour les dommages résultant d'actes délictueux commis par des tiers (p. ex. vol, vol avec effraction) à l'encontre de personnes, de la propriété ou des biens du Client ou de tiers. Sont dans tous les cas exclues les demandes d'indemnisation pour les dommages consécutifs (p. ex. en cas de non-fonctionnement de l'installation, d'effraction, de frais de police, de pompiers ou d'un service de surveillance et d'autres frais éventuels y afférant). Demeurent réservées les dispositions légales contraignantes relatives à une responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave, qui contreviennent à une limitation de la responsabilité.

Le Vendeur n'est pas responsable du travail des auxiliaires d'exécution, dans la mesure où les travaux ne sont pas liés aux prestations convenues ou sont directement ordonnés par le Client ou par des tiers.

La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité obligatoire prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Révocation

Le Vendeur se réserve le droit de résilier un contrat conclu en cas d'insolvabilité du Client.

Modifications de la commande

En cas de modifications apportées par le Client aux commandes en cours, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais administratifs ainsi que les travaux déjà effectués et les articles spéciaux déjà fabriqués.

Travaux de planification

Tous les travaux dépassant le cadre purement conceptuel de l'ouvrage, tels que l'établissement de plans, les clarifications de détail, etc., sont facturés en fonction des efforts, conformément aux prix en vigueur des prestations de service du Vendeur (voir les tarifs horaires ou en régie ci-dessus).

Maintien du secret

Le Vendeur s'engage à traiter tous les documents et informations reçus du Client en rapport avec les travaux et services, y compris toutes les copies ou enregistrements réalisés, ainsi que les documents et informations élaborés pour le Client, à tout moment, même après la fin des travaux et services, comme ses propres secrets d'entreprise et à ne pas les rendre accessibles à des tiers – à l'exception des sous-traitants – que ce soit dans leur intégralité ou sous forme d'extraits. Cette obligation ne s'applique pas aux documents et informations dont il est prouvé qu'ils sont tombés dans le domaine public sans violation de l'obligation de sauvegarder le secret ou qu'ils ont été obtenus légalement de tiers sans obligation de sauvegarder le secret.

Le Vendeur est autorisé à transmettre des documents et des informations à des sous-traitants si nécessaire, à condition que ceux-ci aient été préalablement engagés par écrit conformément aux dispositions ci-dessus.

Le Client est tenu de traiter de manière confidentielle tous les documents transmis par le Vendeur et portant une mention telle que « confidentiel », « confidential » ou similaire, conformément aux dispositions ci-dessus, et de ne pas les rendre accessibles à des tiers.

Gestion des données

Le Vendeur respecte les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données, par exemple le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne. En complément, il est fait référence à la déclaration de protection des données séparée du Vendeur (SecuSuisse SA : https://www.secusuisse.ch ; Aditum SA : https://www.aditum.ch ; Pawi Sàrl : https://www.pawi-sarl.ch ; iddata SA : ).

Droit de la propriété et droit de la propriété immatérielle

Le droit de propriété et le droit de propriété immatérielle sur tous les dessins, projets, plans, documents techniques, schémas de câblage, offres et autres restent la propriété du Vendeur. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite préalable et ne peuvent être ni copiés ni utilisés d'une autre manière – en dehors de leur but. Le Client n'est pas autorisé à modifier sous quelque forme que ce soit l'étiquetage, les marques et les indications de propriété du Vendeur. La propriété intellectuelle et le droit d'utilisation ultérieure restent la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence, même si le Client apporte ultérieurement des modifications au produit.
Toute extension ou modification des produits par le Client nécessite l'accord écrit du Vendeur.

Autres

Le fait que certaines dispositions du contrat avec le Client ou des présentes CGV soient ou deviennent entièrement ou partiellement caduques n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition légale se rapprochant le plus possible de l'objectif initial de la disposition caduque.

For et droit applicable

Tous les litiges en rapport avec l'accord contractuel entre le Client et le Vendeur sont soumis à la compétence des tribunaux ordinaires du siège du Vendeur.
Le droit applicable est le droit suisse (à l'exclusion de la « Convention de Vienne » Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Validité et modifications

Les présentes CGV sont valables à partir du 13.10.2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acte juridique déterminant.